Avis 20132837 Séance du 12/09/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sepmeries à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) : 1) la délibération du conseil municipal portant son approbation ; 2) le plan de zonage ; 3) le rapport de présentation ; 4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 5) le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions ; 6) le ou les porter à connaissance de l'État ; 7) l'avis de la chambre d'agriculture ; 8) les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction départementale des territoires (DDT) ; 9) le règlement de la zone UB ; 10) les règles générales. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Sepmeries de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX-XXX XXX.