Avis 20132815 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à sa demande de copie du document relatif à la « situation » de sa voisine, Madame DE XXX, envoyé à l'agence régionale de santé (ARS). La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, considère qu'il contient des appréciations et jugements de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et impute à cette personne un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui nuire. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.