Avis 20132809 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants : 1) le courrier en date de décembre 2012 de l'inspecteur du travail, Monsieur XXX, à la suite de sa tentative de suicide du 12 décembre 2012 reconnue comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; 2) la réponse de son employeur, Monsieur XXX, à ce courrier. La commission relève que ces documents qui ont été produits ou reçus dans le cadre d'une mission de service public et dont elle a pu prendre connaissance, ne comportent aucune mention susceptible de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime ainsi qu'ils sont communicables à Madame XXX dans leur intégralité en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.