Avis 20132802 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nastringues à sa demande de copie des procès-verbaux de toutes les séances du conseil municipal de l'année 2012, sauf celle du 26 octobre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nastringues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 2 août 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.