Avis 20132794 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication de la copie de l'intégralité de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2012 lui signifiant son changement de discipline d'agrégé de génie mécanique en sciences industrielles de l'ingénieur, option ingénierie mécanique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle n'est pas en possession de l'arrêté collectif relatif à l'ensemble des agrégés de la discipline concernée au niveau national, sur la base duquel a été pris l'arrêté individuel transmis au demandeur. La commission, qui estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable et émet par conséquent un avis favorable, rappelle à la rectrice de l'académie d'Amiens qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministère de l'éducation nationale, et d’en aviser le demandeur.