Avis 20132784 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public portant sur le système de câble sous-marin « Guadeloupe Numérique », conclu avec la société Global Caribbean Network fin 2004 : 1) le contrat de concession ; 2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants passés ultérieurement (incluant notamment le catalogue de service aux opérateurs). Par courriel du 7 septembre 2013, le demandeur a informé la commission qu'il a reçu communication de l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de l'annexe 11 au contrat de concession, comportant la formule d'indexation des tarifs, et l'avenant signé en 2012 à propos des mêmes tarifs, que le département estime couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pu prendre connaissance ni des documents déjà communiqués ni des documents dont la communication est encore sollicitée, estime que ces derniers, relatifs aux modalités de fixation des tarifs d'un service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la même loi. La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne les documents déjà communiqués et émet un avis favorable pour le surplus.