Avis 20132775 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) l'autorisation de tirer le corbeau freux le 27 mai 2013, en agglomération, à Courcelles-Chaussy ; 2) le dossier de demande d'autorisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courriel en date du 16 juillet 2013, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.