Avis 20132767 Séance du 12/09/2013

.Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie d'éléments relatifs au PLU de la commune : 1) la délibération prescrivant la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation ; 2) le débat sur le PLU ; 3) la délibération arrêtant le projet de PLU ; 4) le document graphique applicable aux parcelles cadastrées section AB n° 68, 121, 134, 172 et 173 ; 5) le règlement de la zone ou des zones ; 6) les orientations d'aménagement devant s'appliquer aux parcelles de son client ; 7) le document graphique du POS antérieurement applicable, ainsi que le règlement de la zone ou des zones applicables aux parcelles de son client. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Pressins, estime tout d'abord que la demande est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier le document correspondant au point 2) de la demande. Elle la déclare donc irrecevable sur ce point. La commission rappelle ensuite que les délibérations mentionnées aux points 1) et 3) et les documents réglementaires en vigueur mentionnés au point 7) sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant des documents mentionnés aux points 4 à 6, relatifs au projet de PLU soumis à enquête publique à compter du 23 septembre 2013, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978, mais que les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. Après l’adoption de la délibération arrêtant le projet, deviennent communicables le projet de PLU et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance ». En outre, en application de l'article L.123-11 du code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. Les éléments de ce dossier sont donc communicables à toute personne sur sa demande, avant l’ouverture de l’enquête publique, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme achevés en la forme, ou pendant celle-ci. Les documents qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public ne sont, en principe, communicables qu’à la clôture de l’enquête publique. Les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont toutefois également communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et suivants du même code. La commission émet donc un avis favorable sur l'ensemble des points de la demande autres que le point 2) et prend note de l'intention du maire de Pressins de procéder à la communication sollicitée.