Avis 20132740 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication d'une copie des plans de zonages et de servitudes du plan local d'urbanisme (PLU), au format vectoriel SIG. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et sont communicables sans condition après approbation du plan local d'urbanisme par le conseil municipal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a informé la commission de ce qu'une partie des documents sollicités avait été transmise au demandeur le 17 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. Elle émet un avis favorable pour le surplus et prend note de l'intention du maire de communiquer prochainement les autres documents demandés.