Avis 20132731 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de la communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident du travail survenu le 20 juillet 2009 reconnu par la sécurité sociale le 12 octobre 2009. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, produits par un organisme de droit privé dans l'exercice de sa mission de service public, constituent des documents administratifs, en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et sont communicables à l'intéressé, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique . Elle émet donc un avis favorable.