Avis 20132730 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier déposé par la société Pitaya, comprenant le dossier administratif, le dossier artistique, le dossier technique, le budget, etc., relatif au marché public ayant pour objet la conception et la livraison d'une scénographie lumineuse place Jutard et place Raspail, dans le cadre de la programmation de la fête des Lumières de Lyon en décembre 2011, demandé auprès du Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Rhône-Alpes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que les pièces du dossier de la société Pitaya avaient été communiquées au demandeur par courrier du 27 juin 2013, dans la limite du secret en matière industrielle et commerciales protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978,. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.