Avis 20132720 Séance du 12/09/2013

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) son relevé de carrière complet détenu par la Trésorerie générale pour l'étranger ; 2) son dossier administratif, notamment les pièces de son dossier local détenues par les services de la Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine (Beijing). En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.