Avis 20132713 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de copie du document intitulé « rapport sur les professions réglementées pour améliorer la compétitivité de leurs activités », rendu en mai 2013 par l'inspection générale des finances (IGF). Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. L'administration ayant également indiqué que le rapport était en cours d'examen par les services de différents ministères en vue de la mise en œuvre de certaines de ses recommandations, la commission estime que le rapport rendu en mai 2013 par l'IGF présente toujours un caractère préparatoire au jour du présent avis. La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.