Avis 20132689 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte) dans le second dossier, intitulé « CEE », conservé sous la cote 19970133, article 3. La commission note que ce dossier, dont les pièces les plus récentes datent de 1989, est décrit par l'instrument de recherche comme composé de projets d'accords européens et bilatéraux en matière de coopération policière, de comptes rendus de réunions au ministère de l'intérieur sur ce sujet, de rapports de l'académie de droit de La Haye sur les aspects juridiques du terrorisme international et de notes juridiques sur la coopération européenne en matière de terrorisme international. La commission estime qu'à supposer que la divulgation de certains de ces documents puisse être regardée comme susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure, au sens du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ce qui ne les rendrait communicables à toute personne qui le demande qu'à compter de l'année 2039, leur communication au demandeur, dans le cadre de la recherche doctorale qu'il a engagée sur les coopérations internationales de la France dans la lutte contre le terrorisme de la fin du XIXème siècle à la fin des années 1980, ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la communication à ce chercheur du dossier intitulé « CEE » conservé aux Archives nationales sous la cote 19970133/3.