Avis 20132681 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants : 1) le détail des paiements faits par la CPAM au centre hospitalier C.A.S.H. de Nanterre pour ses soins du 13 avril 2013 ; 2) le détail des paiements faits par la CPAM à la MGEN de Rueil-Malmaison pour son hospitalisation du 13 au 19 avril 2013. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.