Avis 20132676 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dardilly à sa demande de consultation du cahier des charges, établi par la SERL en 1965, annexé à la convention de concession d'aménagement du complexe touristique de la Porte de Lyon. La commission relève que le cahier des charges, dont elle a pris connaissance, a été annexé à la concession d'opérations d'aménagement urbain de la "Porte de Lyon" conclue entre la ville de Lyon et la société d'équipement de la région de Lyon et ayant pour objet la construction d'un ensemble touristique. Elle estime que ce document a un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, dès lors, un avis favorable.