Avis 20132672 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'aménagement de la zone d'Ametzondo (SMAZA) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'enquête publique liée au dépôt de permis de construire par la société IKEA dans la zone dite d'Ametzondo : 1) l'étude complémentaire relative à la pollution des sols faite par le bureau d'études AT Environnement ; 2) les résultats de l'analyse de la qualité des eaux souterraines qui a du avoir lieu avant le démarrage des travaux. La commission constate, à la lecture du dossier, que le président du SMAZA a refusé de communiquer les documents sollicités au motif qu'ils avaient été établis par la société IKEA et non par le SMAZA. La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, réalisés dans le cadre d'une enquête publique liée à l'aménagement d'une zone commerciale, contiennent des informations relatives à l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions sans que la circonstance que ces documents aient été établis par une personne privée soit susceptible de faire obstacle à leur communication. Elle émet donc un avis favorable.