Avis 20132668 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de son fils XXX XXX, scolarisé en classe de CM2 à l'école primaire des Plants de Cergy : 1) le compte rendu de la réunion qui s'est tenue le 22 mars 2013 à l'école primaire des Plants de Cergy ; 2) le compte rendu de la psychologue scolaire (bilan du suivi psychologique de son fils jusqu'à l'entrevue organisée entre celui-ci et le directeur de l'école en présence de la psychologue) ; 3) le compte rendu du rendez-vous organisé le 23 avril 2013 dans les locaux de la DSDEN du Val-d'Oise. Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ces documents administratifs, relatifs à son fils mineur, sont intégralement communicables à l'intéressée, en application de l'article du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.