Avis 20132626 Séance du 10/10/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux des réunions de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites tenues depuis le 1er janvier 2005, relatives au site classé de la forêt de Fontainebleau ; 2) les arrêtés ministériels pris à la suite des avis de la commission. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, s'ils contiennent des informations relatives à l'environnement, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord de la préfète de Seine-et-Marne.