Avis 20132625 Séance du 12/09/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants : 1) les justificatifs de retour de ses déclarations d'impôts vers les services fiscaux compétents territorialement ainsi que les interventions effectuées auprès de la propriétaire de l'appartement situé 14 avenue d'Arles, demandés auprès du bureau de poste de Saintes-Maries-de-la-Mer ; 2) les justificatifs de retour de ses déclarations d'impôts vers les services fiscaux compétents territorialement, demandé auprès du bureau de poste de Latour-Bas-Elne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que, conformément aux termes du contrat de réexpédition définitive de son courrier, souscrit par le demandeur en avril 2009 et renouvelé en avril 2011, l'ensemble de son courrier, y compris les plis émanant de l'administration fiscale avait été réacheminé vers sa nouvelle adresse à Saint-Rémy de Provence et que dès lors aucun justificatif de réexpédition n'avait été établi. Le directeur général de La Poste a également indiqué qu'aucune intervention n'avait été effectuée par ses services auprès de la propriétaire de l'appartement situé 14 avenue d'Arles La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.