Avis 20132611 Séance du 25/07/2013

Copie du certificat de conformité relatif au lot n° 5 de la résidence OBEKI, Bât A, cadastrée section BR n° 173, sis 40 rue de masure.
Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bayonne à sa demande de copie du certificat de conformité relatif au lot n° 5 de la résidence OBEKI, Bât A, cadastrée section BR n° 173, sis 40 rue de masure. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables, une fois la décision prise, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique alors à tous les documents que contient la demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l’article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. En l'absence de réponse du maire de Bayonne, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé.