Avis 20132610 Séance du 12/09/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Tuzan à sa demande de communication de son arrêté de titularisation en fin de stage. Dans sa réponse du 10 juillet 2013, le maire du Tuzan a informé la commission de ce que ses services ne sont pas en possession du document demandé. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce les services du SIRP Louchats-Le Tuzan, et d’en aviser Madame XXX XXX. La commission rappelle en outre que les documents composant le dossier d’un agent public, comme son arrêté de titularisation, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.