Avis 20132607 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marsillargues à sa demande de copie de la délibération ayant institué la taxe locale d'équipement (TLE) sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions de l'article 1585 A du code général des impôts (CGI). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.