Avis 20132600 Séance du 25/07/2013

Messieurs XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à leur demande de copie du registre d'enquête publique portant sur la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de la commune d'Assac, dit « parc éolien de la Garrigade ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Tarn a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé, dès lors que ce document est relatif à une enquête publique qui a été réalisée il y a plus de sept ans, et suivie par des services qui, depuis, ont été restructurés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.