Avis 20132598 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants : 1) la circulaire CNAMTS n° 155 (CIR-155/2002) du 19 novembre 2002 (guide de remboursement des soins exposés à l'étranger lors de séjours temporaires) ; 2) les références et la communication des documents relatifs au remboursement des soins exposés à l'étranger lors de séjours temporaires. S'agissant du point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission de ce que la circulaire CNAMTS n° 155 n'était plus applicable et avait été archivée, la procédure décrite ayant été modifiée lors de la création du centre national de remboursement des soins à l'étranger (CNSE). La commission estime toutefois que la circonstance que la circulaire du 19 novembre 2002 dont le demandeur souhaite obtenir une copie ne soit plus aujourd'hui appliquée par l'administration ne fait pas obstacle à ce que toute personne puisse néanmoins en demander la communication en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cette circulaire, qui est néanmoins disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/cgi-ameli/aurweb/ACIRCC/MULTI, fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La demande présentée par Monsieur XXX est donc, sur ce point, irrecevable. La commission estime, par ailleurs, s'agissant du point 2) de la demande, que Monsieur XXX doit être regardé comme ayant entendu solliciter la communication du guide du CNSE, reprenant les textes de référence applicables au remboursement des soins exposés à l'étranger. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet, sur ce point, un avis favorable à la demande.