Avis 20132589 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gy à sa demande de communication des documents suivants : 1) les études préalables à la réalisation du schéma directeur d'assainissement, initiées par le bureau d'étude Verdi Ingénierie à l'automne 2011 (rapport pour l'enquête publique et résultats des analyses sur le milieu naturel) ; 2) l'échéancier des travaux. En l'absence de réponse du maire de Gy, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet, donc, un avis favorable à la demande.