Avis 20132587 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par la principale du collège Beauregard de Cran-Gevrier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la scolarité de ses deux enfants : 1) l'entier dossier scolaire de sa fille ; 2) le dossier d'inscription au collège pour la rentrée 2013-2014 concernant sa fille ; 3) le dossier d'inscription au collège pour la rentrée 2013-2014 concernant son fils. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du collège Beauregard de Cran-Gevrier a informé la commission de ce que les pièces suivantes ont été communiquées à M. XXX par courrier du 28 juin 2013 : - pour la fille du demandeur : la fiche de renseignement SCONET, le dossier scolaire en vue d'une admission au collège de mai 2012, la fiche DIALOGUE de fin de sixième, la fiche d'information sur le latin et la demande d'options en classe de fin de sixième, les trois derniers bulletins trimestriels de l'année scolaire 2012-2013 ; - pour le fils du demandeur, l'ensemble des pièces demandées pour l'inscription d'un élève en sixième : la fiche de renseignement SCONET, la fiche sur le niveau de natation à l'entrée en sixième, la demande de pré-inscription en demi-pension, la fiche de santé. La commission prend note de la communication des principales pièces des dossiers demandés. En l'absence de précision de la principale du collège Beauregard de Cran-Gevrier sur les pièces qui n'auraient pas été communiquées et les raisons d'un éventuel refus de communiquer, elle estime que l'ensemble des pièces composant les dossiers scolaire et d'inscription des enfants de M. XXX sont communicables à celui-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des autres pièces du dossier scolaire de sa fille qui ne lui auraient pas été d'ores et déjà transmises.