Avis 20132574 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, du rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, afférent au décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures règlementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le rapport de présentation, au Premier ministre, d'un projet de décret revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, occultation préalable d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que celui-ci, compte tenu de l'objet du décret auquel il se rapporte, décret qui n'a, par ailleurs, pas été délibéré en conseil des ministres, n'est pas susceptible de contenir de telles mentions. Elle émet donc un avis favorable.