Avis 20132571 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Monestier à sa demande de communication des documents suivants concernant l'assainissement collectif de la commune : 1) les rapports sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement depuis sa création ; 2) les mêmes rapports concernant l'eau depuis que la nouvelle délégation a été attribuée à la Lyonnaise des Eaux ; 3) les originaux des délibérations et des votes du conseil municipal concernant ces rapports ; 4) les règlements pour ces deux services, notamment les pièces obligatoires décrivant les relations entre les usagers et les services ; 5) les appels d'offres du bureau d'étude concernant l'assainissement collectif et leur date de parution ; 6) les appels d'offres concernant les différents lots de l'assainissement collectif et leur date de parution ; 7) les appels d'offres concernant la délégation du service de l'eau et leur date de parution ; 8) le contrat de délégation pour le service de l'eau ; 9) les originaux des délibérations et les votes du conseil municipal validant ces différents projets. La commission estime, en premier lieu, que les documents administratifs visés aux points 1), 2), 4), 5), 6), 7) et 8) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, pour le contrat de délégation visé au point 8), de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial en application du II de l’article 6 de la même loi. La commission considère, en second lieu, que les documents mentionnés aux points 3) et 9) sont consultables par toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur l’ensemble des points de la demande et prend note de la réponse du maire de Monestier aux termes de laquelle les documents déjà en possession de la commune sont à disposition de Monsieur XXX pour consultation, comme il le demande, et que les autres le seront dès qu’ils auront été transmis par le syndicat SIAEP.