Avis 20132553 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montdidier à sa demande de communication du cahier des charges du règlement qui régit les attributions des logements sociaux dans la commune. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montdidier a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité, dans la mesure où les décisions d'attributions de logement sont prises par les commissions logement des bailleurs sociaux. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de le détenir, et d’en aviser Monsieur XXX.