Avis 20132552 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, pour la partie le concernant, du procès-verbal de la commission paritaire locale unique (CPLU) du 29 janvier 2013 dans laquelle a été examinée la proposition d'avancement accéléré faite par le syndicat SNU Pôle Emploi FSU en sa faveur. La commission estime qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ce document administratif est seulement communicable à l'agent concerné, sous réserve d'occulter les mentions se rapportant, le cas échéant, à l'examen de la situation d'autres agents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que le document sollicité ne mentionnait pas Monsieur XXX. La commission émet donc un avis défavorable à la demande de celui-ci, dès lors qu'aucune mention du procès-verbal de la CPLU du 29 janvier 2013 ne le concerne.