Avis 20132550 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la DDE du Nord relatif au permis de construire n° 5923901D029 accordé à Monsieur XXX XXX le 16 octobre 2001 pour la construction d'un bâtiment de stockage. La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et le cas échéant, pour les permis délivrés au nom de la commune en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.