Avis 20132520 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des dossiers techniques amiante concernant les établissements suivants : 1) le tribunal de commerce de Nanterre, situé 4 rue Pablo Neruda à Nanterre ; 2) la pré-fourrière Pouchet, située 8 boulevard du Bois-le-Prêtre à Paris ; 3) l'antenne de la préfecture de police située 5 rue Achille Martinet à Paris. La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement au demandeur le dossier technique sollicité au point 1) de la demande qui se rapporte au tribunal de commerce de Nanterre et qui est actuellement mis à jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a par ailleurs indiqué qu'elle n'était pas en possession des dossiers techniques sollicités aux points 2) et 3), dès lors que les établissements en cause ne relèvent pas de sa compétence. La commission rappelle toutefois, que dans l'hypothèse où l'autorité administrative saisie ne détient pas les documents sollicités, il lui revient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée de l'avis de la commission, à l'autorité susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur.