Avis 20132517 Séance du 25/07/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Remy-sur Avre à sa demande de copie des dossiers relatifs à son permis de construire et à son certificat d'urbanisme. En réponse à la demande, le maire de la commune a informé la commission que les dossiers relatifs au certificat d'urbanisme, aux permis de construire de 1998 et 2002, ainsi qu'au permis de régularisation de 2007 ont été adressés au demandeur antérieurement à la saisine de la commission et que l'intéressé, qui a consulté son dossier d'urbanisme en mairie, a photographié à cette occasion les documents dont il souhaitait obtenir la copie. Il a également précisé qu'il était disposé à adresser à M. XXX toute pièce dont ce dernier n'aurait pas été destinataire, sous réserve que l'intéressé précise la nature de ces documents. Dans ces conditions, la commission considère que le refus de communication allégué n'est pas établi, ou, qu'à tout le moins, la demande n'est pas suffisamment précise pour en certifier l'existence. Elle ne peut, par suite, que déclarer irrecevable la demande d'avis.