Avis 20132515 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication intégrale des résultats des analyses pratiquées par l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sur des prélèvements d'eau et de sédiments, à la suite d'une pollution du béal du moulin à Sallèles-Cabardès. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.