Avis 20132510 Séance du 25/07/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (CPAM 30) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical. La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet par suite un avis favorable et prend note de l’intention de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont celle-ci lui a fait part le 15 juillet 2013, de mettre à disposition de Mme XXX une copie de l'intégralité de son dossier médical au centre d'assurance maladie de Bagnols-sur-Cèze.