Avis 20132509 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de consultation de son dossier administratif personnel. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Nantes, la commission rappelle que chaque agent ou ancien agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève que le demandeur a déjà reçu communication de son dossier administratif le 3 mars 2009 mais estime, dès lors que cette communication est désormais ancienne et que des éléments nouveaux, tels que sa mise à la retraite d'office, sont intervenus depuis, que la présente demande est recevable. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier personnel.