Avis 20132508 Séance du 23/05/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lemuy à sa demande de communication d'une copie des pièces de l'étude non communiquées initialement au demandeur, portant sur le schéma directeur d'assainissement de la commune réalisé en 2000-2002, notamment : 1) la partie « scénarios Lemuy » ; 2) les cartes citées pages 23 et 24 de la partie déjà fournie concernant les pentes, les surfaces, les contraintes de l'habitat et l'aptitude des sols à l'assainissement autonome. La commission considère que l'étude sollicitée, détenue par la commune de Lemuy, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet, donc, un avis favorable à la communication des parties de ce document qui n'ont pas été initialement transmises à Mme XXX.