Avis 20132456 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX, pour l'Association villeurbannaise pour le droit au logement (AVDL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat » à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur de la commission du fonds d'aide aux locataires de cette société. La commission relève que la société « Alliade Habitat » est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public consistant notamment en l’attribution et la gestion de logements locatifs sociaux en vertu des articles L. 411-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et qu’elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ainsi, les documents produits et reçus par cette société dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de cette loi. La commission considère, en l’espèce, que le fonds d'aide mis en place par la société « Alliade Habitat » au profit de ses locataires se rattache à la mission de service public de gestion des logements sociaux dont cette société est investie, alors même que la création de ce fonds ne procéderait que de sa seule initiative et ne lui aurait été imposée par aucune obligation légale ou réglementaire. Elle estime, dans ces conditions, que le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration de la société « Alliade Habitat », qui se rapporte à l’organisation et aux conditions générales de fonctionnement du fonds d’aide et est, par suite, détachable des relations de droit privé entre la société et chacun de ses locataires, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet, donc, un avis favorable à la demande.