Avis 20132452 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de la copie des documents suivants, relatifs aux sommes dues par l'employeur au titre du financement des prestations d’accompagnement et de l'ASP, qui auraient été adressés à la société : 1) courrier d'appel des sommes dues et la preuve de son envoi ; 2) courrier recommandé les invitant à régulariser leur situation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission, d'une part, que les appels des 26 juin, 24 juillet et 28 août 2012 ne peuvent être produits car ces documents partent directement du système d'information de Pôle emploi, d'autre part, que les copies des mises en demeure et contraintes concernant la société SOPRALAB avaient été communiquées à cette dernière par courrier du 7 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ses deux points.