Avis 20132440 Séance du 23/05/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication de l'étude économique sur laquelle est fondée la délibération du conseil municipal relative au déclassement de parcelles situées sur le site du parc club de l'Arbois et aux conventions d'occupation du domaine du parc de l'Arbois. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.