Avis 20132438 Séance du 23/05/2013

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André à sa demande de copie de documents relatifs à l'installation d'une antenne relais de téléphonie sur le territoire de la commune : 1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable DP n° 97440912G0185 ; 2) l'arrêté du 12 novembre 2012 ; 3) l'ensemble des avis émis dans le cadre de l'instruction de cette déclaration ; 4) l'extrait du document graphique du plan d'occupation des sols relatif à la zone 1NCa ; 5) le règlement du plan d'occupation des sols relatif à cette zone ; 6) les arrêtés et dossiers correspondant aux déclarations préalables suivantes : n°12G0071, n°11G0190 et n°11G0026. En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des dossiers visés, estime que les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que les mentions relatives à des émissions d'ondes dans l'environnement sont communicables au demandeur en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, alors même qu'elles se rapporteraient au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.