Avis 20132437 Séance du 25/07/2013

Maître XXX XXX et Maître XXX-Guillaume BALAY, conseils de la société ELECTRAWINDS FRANCE, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à leur demande de copie de la lettre par laquelle il a saisi la commission départementale des espaces agricoles dans le cadre de l'instruction de trois dossiers de permis de construire pour l'implantation de huit aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire des communes de Chevennes, de Sains-Richaumont et de Leme. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.