Avis 20132432 Séance du 20/06/2013

Communication d'un relevé d'informations sur les consultations médicales de l'enfant XXX XXX, née le 9 juin 2012.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Midi-Pyrénées Sud à sa demande de communication d'un relevé d'informations sur les consultations médicales de sa fille XXX XXX, née le 9 juin 2012. La commission estime que les documents sollicités par le demandeur, dès lors qu'ils se rattachent à l'exercice d'une mission de service public confiée à la MSA constituent des documents administratifs qui, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, donc, un avis favorable sous réserve de la production de la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Tarbes statuant au fond sur l'exercice de l'autorité parentale de Monsieur XXX sur sa fille XXX.