Avis 20132428 Séance du 23/05/2013

Madame XXX GUIRAMAND, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de communication du montant des subventions accordées à la commune de Magescq par la Région. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil régional d'Aquitaine a indiqué à la commission que la région avait alloué des subventions à la commune de Magescq entre les années 2007 et 2010. La commission estime, dans ces conditions, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, donc, un avis favorable et indique au conseil régional d'Aquitaine qu'il lui appartient de procéder lui-même à la communication des documents sollicités au demandeur.