Avis 20132427 Séance du 23/05/2013

Madame XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de communication du montant des subventions accordées à la commune de Magescq par le Département. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que si la commune de Magescq a effectivement reçu des subventions du département des Landes, le document retraçant les montants de ces subventions est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.