Avis 20132426 Séance du 23/05/2013

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX, de Madame XXX, de Monsieur XXX, de Monsieur XXX et de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de formation des apprentis de l'éducation nationale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de chacun des ordres de mission « pour visite d'entreprise » délivrés par le centre de formation des apprentis de l'éducation nationale de l'Hérault à chacun de ses clients pour la période du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2013. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne intéressée en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, pour chacune des personnes dans la mesure des documents qui la concerne, un avis favorable.