Avis 20132424 Séance du 25/07/2013

Mademoiselle XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu le 10 septembre 2012 par le médecin inspecteur de santé publique sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale formulée sur le fondement des dispositions du 11ème alinéa de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à la demanderesse, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.