Conseil 20132417 Séance du 23/05/2013
Caractère communicable du cahier des charges de la convention de concession d'aménagement du complexe touristique de la Porte de Lyon en date du 23 juin 1965.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable du cahier des charges de la convention de concession d'aménagement du complexe touristique de la Porte de Lyon en date du 23 juin 1965.
La commission relève que le cahier des charges, dont elle a pris connaissance, a été annexé à la concession d'opérations d'aménagement urbain de la « Porte de Lyon » conclue entre la ville de Lyon et la société d'équipement de la région de Lyon et ayant pour objet la construction d'un ensemble touristique.
Elle en déduit que ce document a un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.