Avis 20132320 Séance du 23/05/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extrait du rôle de la taxe d'habitation concernant vingt-deux contribuables dont il donne la liste dans son courrier du 12 novembre 2011. La commission estime que dès lors qu'ainsi que l'indique l'administration, le demandeur figure personnellement au rôle de la commune, ces documents administratifs lui sont communicables, en application du b) de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.